Article 1 : Ce contrat de location est valable pour une période de trois mois.

Article 2 : Pro Velo ne peut être tenu pour responsable en cas de retard de livraison de la part du fournisseur.

Article 3 : La location est au prix de 225€.

Article 4 : La location inclut la location du vélo, du cadenas, la formation « Ma Ville à vélo », une réduction de 10% sur les articles en boutique
chez Pro Velo et une assurance contre le vol.

En cas de dégâts ou de dommages subis au vélo (pneu crevé, phares cassés, perte de clés ou de cadenas, etc.), l’utilisateur ne peut effectuer
les réparations lui-même mais doit déposer le vélo chez Pro Velo (dans l’implantation où a été réceptionné le vélo) où il devra régler les coûts
couvrant les frais du dommage. Les prestations effectuées par Pro Velo seront facturées selon le tarif en vigueur dans l’implantation où a été
réceptionné le vélo. Ces tarifs peuvent être obtenus sur simple demande.

Le temps de commande des pièces dépend du fournisseur ; Pro Velo ne pourra pas être tenu responsable d’un délai d’attente trop long.

Si le vélo est défectueux suite à son utilisation, Pro Velo le remplacera uniquement à la demande du client, en fonction des modèles de vélos
encore disponibles chez le fournisseur selon les termes repris dans l’article 2. Le vélo défectueux devra être entièrement remboursé.

Article 5 : L’utilisateur reconnait avoir reçu le matériel dans un parfait état de fonctionnement.

Le matériel loué reste la propriété exclusive de Pro Velo pendant toute la durée de la location. Le client ne sous-louera donc pas
(partiellement) le matériel, ne s’en dessaisira pas (partiellement), n’y établira aucune sûreté ou ne le grèvera d’aucune autre manière
quelconque.

Après la location de trois mois, l’utilisateur s’engage, s’il ne désire pas acheter le vélo, à rendre le vélo dans son état de départ et ce, à l’issue
de la période de mise à disposition fixée dans le contrat. Il devra également rendre la sacoche ainsi que les accessoires prêtés dans le cadre du projet.

En cas de non-retour du vélo à l’issue de la période de mise à disposition, l’utilisateur, s’il ne désire pas acheter le vélo, devra s’acquitter d’un
montant de 25 € par jour de retard. En cas de retard de plus de deux semaines, il devra s’acquitter d’un montant couvrant la valeur du vélo et
de ses accessoires.

Article 6: L’assurance est valable contre le vol et les dégâts matériel sur le vélo (accident, vandalisme, etc). En cas de dégâts matériels,
l’utilisateur doit prévenir immédiatement Pro Velo et venir présenter le vélo chez Pro Velo dans un délai de 3 jours. Si les dégâts sont liés à un
acte de vandalisme, l’utilisateur doit également remettre la déclaration de plainte à la police.

Afin de prévenir le vol, le vélo doit être stocké dans un lieu sécurisé la nuit de 22h à 6h, c’est-à-dire un local clos, couvert et fermé à clé. À tout
moment (jour ou nuit), le vélo doit toujours être attaché à un point fixe à l’aide du cadenas fourni.

En cas de vol, l’utilisateur s’engage à déclarer sous 24h le vol auprès des autorités de police et à fournir une copie du dépôt de plainte à Pro
Velo. L’utilisateur devra aussi fournir dans un délai de 48h la clé du cadenas ainsi que le chargeur et la clé de la batterie dans le cas d’un vélo à
assistance électrique. Enfin, en cas de vol entre 22h et 6h dans le local sécurisé où est stocké le vélo, l’utilisateur doit fournir la preuve de
l’effraction. L’assurance ne couvre pas le vol de la batterie seule, ni des accessoires placés sur le vélo.

Pour chaque sinistre, l’utilisateur devra s’acquitter d’une franchise équivalente à 10 % de la valeur des dégâts matériels ou de la valeur du vélo.
L’assurance n’est valable que sous respect des conditions ci-dessus et pour une utilisation « en bon père de famille » du vélo.

Pro Velo se réserve le droit de fournir les coordonnées de contact de l’utilisateur à son assureur.

Article 7 : Les vélos sont garantis deux ans. La garantie s’applique sur le cadre (excepté cadre déchiré pour mauvaise utilisation) — les détails de
la garantie des éléments spécifiques à chaque modèle de vélo peuvent être obtenus sur demande à l’implantation où le vélo a été retiré. En
cas de défectuosité de fabrication du cadre, la garantie s’applique. Un vélo de remplacement sera dès lors fourni le plus rapidement possible.
Le vélo fourni en remplacement sera un vélo dont le modèle est le plus proche possible de celui défectueux (dépend du stock disponible chez
le fournisseur).

Article 8: L’utilisateur roule avec le vélo sous sa propre responsabilité. Il déclare être titulaire d’une assurance personnelle en responsabilité
civile qui garantit les conséquences de l’utilisation du vélo. L’utilisateur dégage Pro Velo de toute responsabilité découlant de l’utilisation du
vélo, notamment en ce qui concerne les accidents et dommages de toute nature (matériels, corporels et immatériels) causés aux tiers ou à lui-
même.

Article 9 : Le client ne pourra pas céder le contrat en tout ou en partie sans autorisation écrite préalable de Pro Velo.

Pro Velo est en revanche habilité à céder, en tout ou en partie, le contrat et / ou l’exécution de ses droits et / ou obligations afférents à un tiers
(désigné par elle-même) qui pourra invoquer de plein droit toutes les prétentions et tous les moyens de défense découlant du présent contrat.
Par la conclusion de ce contrat, le client confirme qu’après notification par le tiers de la cession du contrat, tout ce qui est défini dans le
contrat en faveur de Pro Velo est automatiquement censé être défini en faveur du tiers, et il effectuera tous les paiements au tiers, sans
décompte, réduction ou compensation et sans faire usage d’un recours quelconque que le preneur pourrait avoir envers Pro Velo.

Article 10 : Les données personnelles sont traitées conformément aux dispositions de la loi du 20 juin 2018 relative à la protection de la vie
privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel. Elles sont recueillies pour le fonctionnement du service. Elles ne seront pas
communiquées à des tiers ni utilisées à des fins commerciales.

Article 11 : En cas de litige, seuls les tribunaux de Bruxelles sont compétents.